Conditions Générales de Vente

1. Mentions préliminaires

 a) Objet

Le site www.aupainleve.fr, édité par la SCOP ARL Au pain levé, est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne d’articles de boulangerie. Il propose ainsi aux internautes de commander en ligne des pains et de les retirer en un point de livraison sélectionné lors du processus de commande.

b) Acceptation des conditions

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs articles de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué si l'internaute a choisi un abonnement pour ce panier et la durée de cet abonnement. Le tarif global de la commande sera affecté par cet abonnement de la façon suivante :

• Aucun abonnement : une seule livraison pour ce panier, le montant total n'est pas modifié.
• Abonnement 1 mois : 4 livraisons hebdomadaires pour ce panier, le montant total est multiplié par 4.
• Abonnement 3 mois : 13 livraisons hebdomadaires pour ce panier, le montant total est multiplié par 13.
• Abonnement 6 mois : 26 livraisons hebdomadaires pour ce panier, le montant total est multiplié par 26.
• Abonnement 11 mois : 47 livraisons hebdomadaires pour ce panier, le montant total est multiplié par 47.

Au cours de son abonnement, l'internaute aura la faculté de modifier le contenu de sa commande en remplaçant un ou plusieurs pains par un ou plusieurs autres. Pour cela, il se rendra sur la page «
Mon compte » dont un lien apparaît sur la plupart des pages du site.

Une fois le panier composé et vérifié et le type d'abonnement choisi, les internautes pourront sélectionner le point de livraison où ils iront retirer les produits.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire, les internautes seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à accepter les présente Conditions Générales de Vente avant de valider définitivement leur commande.

Aucun paiement en ligne n'est proposé. Le paiement des commandes sera effectué sur le lieu de livraison choisi. Toute commande validée sera réputée due et devra être réglée dès la première livraison.

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

L’éditeur ne propose pas de service de livraison à domicile, les articles devront être retirés par le client sur le lieu de livraison sélectionné lors du processus de commande.

4. Délais de fabrication

L’internaute peut passer commande sur le présent site 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Toutefois, en raison d'un temps de fabrication incompressible pour un pain de qualité :

• les commandes livrées le lundi devront avoir été enregistrées avant le vendredi précédent à 12h ;
• les commandes livrées le jeudi devront avoir été enregistrées avant le mardi précédent à 12h ;

5. Retrait des produits

Les commandes sont livrées au lieu choisi, à la date et au créneau horaire indiqués lors de commande.

Les articles doivent être retirés sur le lieu de livraison le jour même de la livraison selon les conditions fixées par le ou les responsables du point de livraison.

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur

 a) Nous contacter

Nous pouvons être contactés par le biais du formulaire de contact en ligne sur ce site, par courrier électronique à l’adresse suivante aupainleve@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SCOP ARL Au pain levé, La Gasignole, 31290 Gardouch.

b) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation du consommateur est exclu pour les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs et pour les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En revanche, l'internaute pourra arrêter son abonnement en nous contactant à l'adresse aupainleve@gmail.com.

7. Espace "Mon compte"

 a) Création de l’espace "Mon compte"

La création d'un espace "Mon compte" est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles le concernant. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace "Mon compte" et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace "Mon compte" ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Fonctionnement

Cet espace permet à l'internaute de consulter toutes ses commandes effectuées et ses abonnements sur le site et de modifier les informations qu’il aura renseignées. 
Il pourra consulter le nombre de livraisons restantes sur son abonnement en cours.
Il pourra aussi interrompre et ré-activer son abonnement pendant des périodes d'absence au cours desquelles il ne pourra pas retirer sa commande sur le lieu de livraison.
Il trouvera là aussi la possibilité de recommander à l'identique un panier déjà commandé auparavant.

Si les données contenues dans la rubrique "Mon compte" venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout internaute qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l’espace "Mon compte", l'internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "Mon compte" et le membre s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un membre.

8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Ainsi, a défaut de respecter la date de retrait des articles, le client reconnaît sans limite ni réserve qu’il devra assumer toutes les conséquences de son retard et qu’en conséquence il ne pourra solliciter ni indemnité ni remboursement si les produits ne sont plus en état d’être consommés et doivent donc être retirés.

La composition des produits est indiquée dans la fiche descriptive de l’article, il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer que les produits ne présentent pas de contre indication médicale à son encontre.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, nos pains sont fabriqués artisanalement et chacun d'eux peut avoir une forme particulière. De plus, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

10. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

12. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

13. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

14. Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.